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Mise en consultation de la révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

2 juillet 2020 – Communiqué de presse

Le gouvernement cantonal bernois rejette la révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé proposée par la Confédération pour pouvoir mieux cibler ce prélèvement. Il pense certes qu’il est nécessaire d’agir, mais le projet comporte à ses yeux des risques financiers supplémentaires pour la Confédération comme pour les cantons. Or, il n’est pas prêt à les courir compte tenu des défis actuels à relever pour surmonter la crise du coronavirus. En outre, la loi incite à transférer certains titres dans des dépôts de banques à l’étranger pour ne pas payer d’impôt anticipé. Enfin, le passage proposé au principe de l’agent payeur entraînerait des dépenses supplémentaires très élevées pour les cantons.

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