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Ouverture de la procédure de consultation concernant la loi sur l’administration numérique

22 juin 2020 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif a approuvé la loi sur l’administration numérique (LAN) en vue de la consultation. La loi crée les bases légales requises pour mettre en œuvre les projets de numérisation de l’administration cantonale prévus par la Stratégie pour une administration numérique du canton de Berne 2019-2022 (SAN). Cette loi-cadre permet de développer progressivement l’organisation et les services de base nécessaires à la numérisation des processus de toutes les entités chargées de tâches publiques dans le canton. Elle établit en outre un certain nombre de principes : l’administration agit et communique avant tout par voie électronique ; les autorités, les entreprises et les particuliers sont tenus d’effectuer leurs transactions professionnelles avec l’État via des canaux numériques ; les services numériques de l’État sont accessibles à tous. La loi permet en outre de coopérer plus étroitement avec d’autres collectivités publiques en matière de numérisation et elle ancre dans une loi au sens formel les principes organisationnels les plus importants de la stratégie TIC du Conseil-exécutif et de la SAN. La numérisation dans l’administration cantonale sera poursuivie dans le cadre de projets de mise en œuvre de la SAN.

La procédure de consultation prend fin le 18 septembre 2020.

Vers les documents de la consultation

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