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Commission de la santé et des affaires sociales Oui à l’introduction définitive des bons de garde

9 juillet 2020 – Communiqué de presse

Il faut que le canton soutienne l’accueil extrafamilial des enfants de manière uniforme au moyen de bons de garde et que sa compétence en matière d’autorisation et de surveillance des garderies soit étendue aux organisations d’accueil de jour. La Commission de la santé et des affaires sociales du parlement bernois est favorable à la loi sur les programmes d’action sociale que le Grand Conseil examinera en première lecture lors de sa session d’automne.

La Commission de la santé et des affaires sociales recommande au Grand Conseil, par 9 voix contre 6, d’accepter la nouvelle loi sur les programmes d’action sociale. La commission salue notamment l’instauration d’un système de financement par sujet, en remplacement du système de financement par objet, dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants. Elle propose néanmoins des modifications dans différents domaines. Elle demande que les organisations d’accueil de jour soient rapidement soumises à l’autorisation et à la surveillance centrale de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), à l’instar des garderies. Elle souhaite également que le développement de la petite enfance mette l’accent sur l’intégration sociale des enfants. La commission veut que le Conseil-exécutif édicte des normes de qualité concrètes pour les structures d’accueil. Enfin, elle estime que les fournisseurs de prestations doivent pouvoir exclure du calcul de leurs subventions les dons et legs à affectation liée dont ils ont bénéficié. Par ailleurs, la commission considère que le canton doit impliquer les communes dans l’introduction d’un système uniforme de gestion des cas pour les services sociaux et rester mesuré dans ses exigences en matière de fourniture de données.

Participation non obligatoire pour les communes

Une minorité de la commission voudrait que les communes soient tenues de participer au système des bons de garde afin que les parents puissent bénéficier de réductions tarifaires pour l’accueil extrafamilial de leurs enfants quel que soit leur lieu de domicile. Elle propose en outre que les fournisseurs de prestations sociales dans le canton de Berne soient soumis à la convention collective de travail de la branche.

Réduction des primes : égalité de traitement entre couples mariés et couples non mariés

La Commission de la santé et des affaires sociales a examiné la révision partielle de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire. Elle est favorable à l’égalité de traitement des couples non mariés avec les couples mariés dans le calcul du droit à la réduction des primes, à condition qu’ils vivent dans le même ménage et qu’ils aient au moins un enfant commun. Cela permettrait d’éliminer en grande partie la pénalisation des couples mariés dans ce domaine. Le projet de loi prévoit en outre une simplification du calcul du droit à la réduction des primes pour les jeunes adultes ainsi que le contrôle systématique du respect de l’obligation de contracter une assurance-maladie. La commission recommande à l’unanimité au Grand Conseil d’adopter le texte présenté.

Renforcement du bénévolat en faveur des personnes âgées

La Commission de la santé et des affaires sociales a également examiné en vue de la session d’automne deux rapports demandés par le Grand Conseil au Conseil-exécutif. Le premier analyse des modèles de prévoyance-temps pour déterminer s’ils sont pertinents pour le canton de Berne. La prévoyance-temps consiste à ce que des retraités fournissent à des personnes âgées une aide dans la vie courante et, une fois devenus âgés, bénéficient à leur tour de l’aide de la génération suivante. Selon le Conseil-exécutif, la prévoyance-temps ne serait pas positive pour le canton. Il propose à la place trois approches concrètes pour renforcer le bénévolat en faveur des personnes âgées. La commission approuve cette démarche et propose à l’unanimité au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport. Elle a toutefois adopté cinq déclarations de planification visant à renforcer le bénévolat dans d’autres domaines ainsi qu’en milieu rural. Dans tous les cas, il est important de pas créer de concurrence avec le travail rémunéré. La commission tient en outre à souligner que le bénévolat doit rester facultatif, même dans le domaine de l’intégration.

Nécessité d’harmoniser les prestations sociales sous condition de ressources

Dans le deuxième rapport examiné par la Commission de la santé et des affaires sociales, le Conseil-exécutif étudie comment le canton de Berne peut améliorer la coordination des prestations sociales sous conditions de ressources, telles que les bourses d’étude, la réduction individuelle des primes, les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, les avances de contribution d’entretien ou encore les subventions à l’accueil préscolaire et parascolaire. Le Conseil-exécutif entend analyser la nécessité d’une harmonisation dans le cadre de la révision de chacune des lois concernées. La commission est favorable à ce projet. Elle propose à l’unanimité au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport.

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