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Mise en œuvre des modifications à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes Analyse et vérification de l’égalité salariale dans l’administration cantonale

2 juillet 2020 – Communiqué de presse

Au premier semestre 2021, le Conseil-exécutif examinera pour la troisième fois dans quelle mesure l’égalité entre femmes et hommes se reflète dans les salaires versés au sein de l’administration cantonale bernoise. Cette analyse est réalisée dans le but de mettre en œuvre une modification de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, laquelle vise à améliorer l’égalité salariale. Les amendements à la loi concernent également les établissements parapublics du canton de Berne et les communes.

Les Chambres fédérales ont adopté en décembre 2018 une modification de la loi sur l’égalité afin de mieux mettre en œuvre le principe constitutionnel de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière salariale. Les employeurs qui occupent au moins cent personnes sont tenus dorénavant d’effectuer à l’interne une analyse de l’égalité des salaires, de la faire vérifier sur le plan formel par un organe indépendant et d’informer le personnel ou le public des résultats. Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Le Conseil-exécutif tient à améliorer l’égalité salariale. Il a donc fait procéder de sa propre initiative à des analyses sur la question ces dernières années. Ces analyses ont montré des écarts minimes entre les salaires des femmes et ceux des hommes. La prochaine analyse, réalisée conformément au nouveau droit fédéral, est prévue pour le premier semestre 2021. L’égalité salariale est vérifiée pour le personnel de toutes les Directions, de la Chancellerie d’État et de la justice. 

Le canton de Berne, un employeur important, veut montrer l’exemple. C’est pourquoi les analyses au sein des unités administratives cantonales sont conduites à partir de 50 employées et employés déjà au lieu de 100.

La Direction des finances fait appel à une entreprise de révision agréée pour la vérification ultérieure des résultats, afin d’en assurer l’indépendance.

Établissements parapublics et grandes communes aussi concernés

Le Conseil-exécutif a décidé en outre que l’analyse de l’égalité des salaires sur le plan formel dans les entreprises et les institutions parapubliques qui comptent au moins 100 employées et employés peut être effectuée par une entreprise de révision agréée, par une organisation de femmes ou d’hommes, par un syndicat ou par une représentation de travailleuses et de travailleurs, conformément aux dispositions de la loi sur l’égalité applicables au secteur privé. L’obligation d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires vaut également pour les communes bernoises qui emploient au moins cent personnes. Il appartient aux communes concernées de mettre en œuvre la loi fédérale dans leur domaine de compétence.

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