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Mise en consultation de la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap Autodétermination accrue pour les personnes en situation de handicap

22 juin 2020 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif met en consultation la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand), posant ainsi les bases d’une autodétermination accrue pour ces personnes. Il s’agit dans le même temps de revoir le système de financement, ce qui entraînera des coûts supplémentaires de 20 millions de francs par an environ. En introduisant un financement par sujet, le canton encourage des prestations efficaces et de haute qualité.

Le canton de Berne souhaite favoriser l’autodétermination des adultes en situation de handicap et leur permettre de participer à la vie de la société. Le projet de loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap concrétise ces objectifs, qui figurent dans le plan stratégique en faveur des adultes en situation de handicap. Il prévoit notamment de remplacer la rétribution forfaitaire des institutions de prise en charge par un financement des besoins individuels des personnes en situation de handicap.

Assistance à domicile et contribution aux proches

La future loi donne aux personnes en situation de handicap davantage de possibilités pour choisir leur logement. Le financement des prestations de soutien et d’assistance en dehors des institutions permettra à un plus grand nombre de personnes de rester dans un logement privé. Vivre chez soi en bénéficiant d’une assistance et de services ambulatoires est, pour les personnes en situation de handicap, un pas important vers l’autodétermination.

Les proches ou l’entourage des personnes en situation de handicap fournissent souvent une assistance étendue. Le projet de loi reprend les modalités de rétribution de ces services issues du projet pilote de « modèle bernois ». Le canton de Berne joue ainsi un rôle de pionnier dans le financement de l’important travail fourni par les proches aidants. 

Plan d’aide individuel, un instrument d’évaluation

L’évaluation des besoins d’assistance des personnes en situation de handicap est réalisée selon la méthode du plan d’aide individuel (IHP). Cette méthode est utilisée avec succès depuis plus de dix ans dans une grande partie de l’Allemagne et dans plusieurs cantons suisses. Elle permet de déterminer les besoins d’assistance compte tenu des diagnostics médicaux et des descriptions fonctionnelles, et d’apprécier comment la personne concernée interagit avec son environnement. Les besoins de soutien sont établis en concertation avec la personne elle-même, considérée comme un membre actif de la société, capable d’autodétermination et égal en droits. Grâce à la méthode IHP, le canton profitera de synergies dans la mise au point et l’application de l’outil d’évaluation. Il pourra en outre effectuer des comparaisons entre les cas bernois et avec les résultats obtenus dans d’autres cantons ou pays.

Entrée en vigueur probable le 1er janvier 2023

La consultation lancée aujourd’hui permet à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) de respecter le calendrier de mise en œuvre du plan stratégique du canton de Berne en faveur des adultes en situation de handicap. Selon la DSSI, la loi pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Les bases légales et plus spécialement les paramètres de la nouvelle loi ont été discutés en détail à la fois bilatéralement et avec les acteurs principaux réunis au sein d’un groupe de suivi créé pour l’occasion.

Cependant, la neutralité des coûts ne peut pas être totalement assurée. Si l’on se base sur le volume actuel des prestations et son évolution prévisionnelle, les coûts devraient augmenter de 20 millions de francs environ. 

Le financement des ateliers reste inchangé pour l’instant. Comme actuellement, il fera l’objet de contrats de prestations entre le canton et les institutions. Le forfait d’infrastructure sera néanmoins introduit dans ce domaine également.

La procédure de consultation prend fin le 23 octobre 2020. 

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