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Programmes d’intégration et d’occupation Conditions de rémunération adoptées

17 juin 2020 – Communiqué de presse

La Commission cantonale du marché du travail et la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration se sont entendues sur la rémunération des personnes entrant dans les programmes d’intégration et d’occupation.

La Commission cantonale du marché du travail (CCMT) est composée de représentantes et de représentants d’organisations d’employeurs, d’organisations d’employés et des autorités. Elle observe le marché du travail et l’évolution des conditions de salaire et de travail dans les branches dépourvues de convention collective. Dans le canton de Berne, toute activité lucrative donne droit en effet au salaire usuel du lieu et de la branche. Les employés sont ainsi protégés contre la sous-enchère salariale, tandis que les employeurs sont soumis aux mêmes conditions de concurrence.

Le cadre du marché du travail primaire est bien défini, mais les règles ne sont pas tout à fait claires en ce qui concerne les missions de formation, de qualification ou de travail dans le domaine de l’aide sociale et dans le champ d’application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Ces missions permettent aux personnes qui ont des capacités réduites ou une formation insuffisante d’apprendre à structurer leur quotidien, de compléter leur formation, d’acquérir des compétences et, dans le meilleur des cas, de trouver un emploi sur le marché du travail primaire.

Il manquait des consignes générales de rémunération dans ces domaines. La réglementation de la CCMT ne couvrait pas toutes les offres de stabilisation, d’occupation et d’insertion mises en place par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI). Ce vide a pu être comblé.

Tous les acteurs mobilisés pour trouver une solution

Le groupe de travail Insertion professionnelle de la CCMT a examiné ces questions et proposé une solution dans un rapport intitulé « Conditions générales applicables aux mesures d’occupation et d’insertion dans le canton de Berne », approuvé par la commission le 15 mai dernier. Son élément central est une catégorisation des programmes d’intégration et d’occupation indiquant la rétribution des offres dans les branches dépourvues de convention collective de travail.

Afin d’assurer l’égalité de traitement et une pratique uniforme, il est souhaitable que les commissions paritaires adoptent cette réglementation dans les branches soumises à une convention collective de travail. La DSSI entamera avec elles des négociations dans ce sens.

La DSSI va maintenant, en accord avec ses partenaires contractuels, classer tous les programmes actuels ou futurs dans la grille approuvée et mettre en œuvre les nouvelles dispositions. La CCMT et la DSSI recommandent aux prestataires dont les programmes d’intégration et d’occupation ne sont pas financés par le canton d’adopter la même catégorisation.

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