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Transfert de la commune de Clavaleyres Concordat signé entre les cantons de Berne et de Fribourg

14 mars 2019 – Communiqué de presse

Les gouvernements cantonaux bernois et fribourgeois ont signé le concordat de modification territoriale en vue du transfert de la commune bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg et de sa fusion avec Morat. Le Grand Conseil bernois débattra du projet lors de la session d’été 2019.

Une étape importante a été franchie vers la fusion des communes de Clavaleyres et de Morat avec la signature du concordat de modification territoriale par le Conseil-exécutif bernois et le Conseil d’État fribourgeois. Le concordat fixe uniquement quelques principes fondamentaux, notamment en matière de territoire, de population, de droit et de finances. Les modalités d’application du transfert feront l’objet ultérieurement d’une convention d’exécution intercantonale.

Arrangements transitoires

Conformément au concordat, les autorités bernoises se chargeront des affaires judiciaires pendantes au moment de la modification territoriale, jusqu’à décision entrée en force. Pour leur part, les autorités fribourgeoises reconnaîtront jusqu’à leur terme les autorisations de longue durée accordées par le canton de Berne, telles que les patentes. Les impôts seront perçus par le canton de Berne jusqu’au changement d’appartenance cantonale. Quant à la route cantonale bernoise traversant la commune de Clavaleyres, elle deviendra une route de la commune de Morat. Il s’agit là d’un bien patrimonial relativement modeste et sa reprise sans compensation financière dans le cadre du changement de territoire ne constitue pas un précédent.

Dernier mot aux Chambres fédérales

Le concordat sera maintenant soumis aux deux parlements cantonaux. Le Grand Conseil bernois en débattra en juin 2019. Il devrait être soumis aux citoyennes et aux citoyens des deux cantons début 2020. Les Chambres fédérales devront elles aussi donner leur accord.

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