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Accords sur le marché du béton et du gravier Le canton de Berne demande de renoncer à la prescription

6 mars 2019 – Communiqué de presse

La Commission de la concurrence a constaté plusieurs accords illicites entre les groupes Kästli et Alluvia sur le marché du gravier et du béton. La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie se réserve la possibilité d’intenter une action en dommages-intérêts. Elle demande donc aux deux entreprises de renoncer à invoquer la prescription.

Le canton de Berne n’a signé aucun contrat direct avec des exploitants de gravières ou de décharges, à quelques exceptions près. Il ne fait que passer commande de prestations aux entreprises de construction et il ignore à quel prix celles-ci achètent le gravier aux fournisseurs. En mettant au concours les prestations dont il a besoin, le canton part du principe qu'il achète les plus avantageuses d’un point de vue économique.

Il n’est pas exclu cependant que le canton de Berne ait subi, en tant que maître d’ouvrage de routes et de bâtiments, des dommages financiers. La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie a commandé un avis de droit l’an dernier déjà pour déterminer les possibilités d’obtenir un remboursement en cas de prix excessifs en vertu de la législation sur les cartels. L’avis de droit parvient à la conclusion que la chance d’obtenir des dommages-intérêts est minime et que le risque d’un procès est très élevé.

Afin de se réserver la possibilité d’intenter une action en dommages-intérêts, la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie demandera aux groupes mis en cause par la Commission de la concurrence (COMCO) de renoncer à invoquer la prescription. Elle pourra ainsi réexaminer la question une fois que la décision de la COMCO sera entrée en force.

L’avis de droit (PDF, 320 Ko, 27 pages) (en allemand seulement).

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